Insolite : le Medef renonce à l’argent du « paritarisme » !

La semaine dernière, Geoffroy Roux de Bézieux a présenté les grandes pistes de la réforme qu’il compte mettre en oeuvre pour moderniser le Medef qu’il préside depuis un an. Fait inédit – et potentiellement ravageur dans l’univers passablement opaque du financement des partenaires sociaux – l’organisation patronale se dit prête à renoncer progressivement aux recettes qu’elle perçoit au titre du « paritarisme » et se donne l’objectif d’être financée à 100 % par les cotisations des adhérents d’ici 4 ans. Une question d’indépendance et de déontologie, selon son président :

« Les sommes sont votées par les partenaires sociaux pour les partenaires sociaux. Nous considérons que cela nuit à notre indépendance et que ce n’est pas très déontologique. »

Que voilà une belle déclaration d’intention libérale ! Alors, sérieux ou pas sérieux ?

Le « paritarisme » est le système par lequel les syndicats des salariés et des employeurs gèrent ensemble de façon « paritaire » les budgets alloués à la formation professionnelle ainsi que les cotisations sociales obligatoires collectées sur les salaires et les rémunérations des indépendants au titre des couvertures maladie, chômage et retraite.

Découlant directement de l’Etat providence qui continue à prévaloir en France malgré la faillite financière qui le guette perpétuellement, la « belle » idée collectiviste et égalitariste qui sous-tend le paritarisme est rapidement devenue synonyme de financements occultes, combines et opacité, les organisations patronales n’étant pas les dernières à se servir dans la vaste manne ainsi placée à la plus totale discrétion du monde syndical.

Le tout sous l’oeil très permissif de l’Etat. En 2010, on a pu mesurer combien les scandaleux débordements du « paritarisme » étaient en fait protégés voire encouragés par toute la classe politique lorsque le rapport Perruchot (du nom du député du Nouveau Centre à l’origine de l’enquête) sur le financement des syndicats a été proprement enterré, à la satisfaction générale de toutes les parties concernées.

Au vaste jeu du « je te tiens, tu me tiens par la barbichette » qui vaut pour tout type de subventions et de redistributions émanant des administrations publiques au sens large, il est évident que ces dernières ne sont pas près de renoncer aux leviers de pression qu’elles détiennent de cette façon vis-à-vis de tel ou tel acteur de l’activité économique française.

Tout au plus la contrainte budgétaire pousse-t-elle le gouvernement à opérer des ajustements tels que la baisse de 5 € des APL ou la revalorisation des retraites en dessous du taux d’inflation – décisions sans doute désagréables pour les bénéficiaires mais sans impact structurel réel et sans remise en cause de la place centrale de l’Etat dans tous les aspects de la vie des citoyens.

Ces ajustements sont du reste le plus souvent suivis de dépenses nouvelles en direction d’autres politiques publiques plus au gré des dirigeants (pass culture par exemple), preuve que le désengagement de l’Etat pour laisser plus de place aux initiatives individuelles n’est pas pour demain.

Et voilà que le Medef décide unilatéralement de donner un petit coup de canif dans ce bel édifice qui ronronnait depuis des lustres dans les non-dits et les facilités financières obtenues sur le dos des cotisants, malgré la très faible représentativité des instances syndicales (11 % pour les syndicats de salariés et, semble-t-il, une demande d’amélioration  du côté du Medef).

Probablement conscient des vices inhérents au système puisqu’il est question de remettre un peu de déontologie dans les financements, et sans doute désireux de regagner en liberté de parole alors que les ministres de l’économie et du budget se démènent sans discontinuer pour encadrer ou taxer chez les entreprises tout ce qui ne l’est pas encore (parité H/F, contrats courts, salaire maximum, etc.), Geoffroy Roux de Bézieux a donc annoncé que le Medef allait renoncer en 4 ans aux recettes du paritarisme, soit 4,3 millions d’euros représentant 10 % de ses recettes (ligne en rouge dans le tableau ci-dessous) :

Recettes 2018 du Medef – Source : Rapport de gestion 2018.

(En millions d’€) 2018 Part en %
Cotisations 25,8 60,3 %
Produits financiers et divers 0,7 1,6 %
Dialogue social (AGFPN) 12,0 28,0 %
Recettes du paritarisme 4,3 10,0 %
TOTAL RECETTES 42,8 100,0 %

Il est question de commencer en 2020 par les recettes prélevées sur le régime d’assurance chômage, ce qui représentera un manque à gagner de 574 k€, et de poursuivre ainsi jusqu’en 2023. Pour combler les recettes manquantes, le Medef envisage d’économiser sur ses frais de fonctionnement, mais il ambitionne surtout de développer de nouveaux services payants et d’augmenter le nombre de ses adhérents, à l’image des quatre nouvelles fédérations professionnelles qui l’ont rejoint récemment.

Pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet puisqu’il devra être accepté par les délégués à la majorité des deux tiers lors de l’assemblée générale qui se tiendra le 2 juillet prochain. Et disons que ce projet reste assez limité car l’abandon de 10 % de ses recettes est encore très loin de faire du Medef une organisation qui se finance à 100 % par les cotisations de ses adhérents et par d’éventuels dons ou des opérations de mécénat.

Comme vous le voyez dans le tableau ci-dessus, reste encore à traiter toute la ligne orange, soit 12 millions d’euros et 28 % des recettes du syndicat patronal. Un gros morceau qu’on ne peut écarter de la réflexion sans éveiller rapidement les plus vifs soupçons sur la réalité du désir d’indépendance et de déontologie du Medef.

Or de quoi s’agit-il ?

D’abord d’une taxe (dite AGFPN) de 0,016 % sur la masse salariale des entreprises instaurée en 2014 (en remplacement d’un précédent système « moins transparent ») et visant à financer le « dialogue social » et la « négociation collective » – c’est vague. En 2017, elle s’est montée en net à 90,7 millions d’euros au total. Qui la paye ? Les entreprises, qu’elles soient adhérentes du Medef ou non, et in fine plus probablement le consommateur final ou les salariés qui finissent toujours par subir la répercussion des hausses des impôts des entreprises.

Cette somme est ensuite abondée par l’Etat, c’est-à-dire par les contribuables, soit 32,5 millions d’euros en 2017. Au total, 123,2 millions ont été versés aux partenaires sociaux, dont 12 millions au Medef. Notons au passage que la CGT et la CFDT ont reçu 18 millions chacune, la CGC et la CFTC 12 millions chacune et FO 14 millions.

Notons surtout que ces sommes constituent exactement ce qu’il est convenu d’appeler une subvention, c’est-à-dire un financement automatique décidé par l’Etat – ce qui ruine toute velléité d’indépendance de l’organisme qui le reçoit – et prélevé autoritairement sur des citoyens dont l’avis ne compte pas – ce qui porte un coup évident à leur liberté de choix ainsi qu’à leur pouvoir d’achat.

A cette énorme réserve près, le projet du Medef de renoncer à 4,3 millions d’euros de financements pris sur les cotisations sociales constitue cependant une véritable évolution libérale. Il traduit en effet un début de prise de conscience sur le fait que toute association, toute entité commerciale – je pense en particulier aux milieux des médias et de la culture – ne devrait compter que sur ses propres qualités et sur les services qu’elle propose pour attirer cotisations, dons ou clients, suivant les cas.

S’il se concrétise lors de l’assemblée générale du mois prochain, le pas en direction de l’indépendance sera certes petit mais effectif. Il aura en outre l’incommensurable avantage de créer un précédent plutôt inconfortable pour les autres partenaires sociaux. Toujours prêts à lancer grèves et blocages pour exiger hausses des salaires et baisse du temps de travail, nos vaillants syndicats de travailleurs se montrent rarement bavards sur la question de leurs petits privilèges sonnants et trébuchants.

Le projet du Medef signera-t-il le début de la fin de l’opacité syndicale à la française ? Affaire à suivre de près.


Illustration de couverture : Le Président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux. Photo : Sipa Press.

9 réflexions sur “Insolite : le Medef renonce à l’argent du « paritarisme » !

  1. La faible représentativité dénoncée seulement quand il s’agit des syndicats est quand même bien meilleure que celle des partis politiques !!! Quand aux élections pour les représentants des salariés ils mobilisent quand même plus que pour les présidentielles… Les idées toutes faites ne sont pas habituelles chez N MP ?

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  2. Les critères de représentativités des syndicats sont sur le site du ministère du travail:

    Le respect des valeurs républicaines
    L’indépendance
    La transparence financière
    Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts
    L’audience
    L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
    Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

    On ne peut que sourire (jaune) à la nécessité de la transparence financière, car je n’ai pas souvenir que les syndicats aient l’obligation de publier leurs comptes.

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  3. Le sujet n’est bien sûr pas directement la politique… Mais écrire que les syndicats de salariés ne sont pas très représentatifs en raison du nombre de leurs adhérents (11%), c’est caricatural. Les élections des représentants des personnels montrent bien au contraire un attachement à des instances représentatives. Que le système ne soit pas parfait c’est une évidence. Mais ce sont les politiques qui ont défini par la loi la limitation á des syndicats dits représentatifs… Faut-il ouvrir la porte ?

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  4. Une ligne de recettes dans une comptabilité qui s’appelle « dialogue social ». On croit rêver. Je dialogue avec les socialistes, moi, Monsieur, donc par ici la monnaie.

    Le patronat renonce à des recettes. Maintenent, si l’Etat pouvait en faire autant…

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    • Je précise : dans le rapport de gestion du Medef, cette ligne s’appelle « Conception, Gestion, Animation et Evaluation des politiques menées avec les partenaires sociaux (AGFPN) ». C’est moi qui résume dans mon tableau à « Dialogue social », mais c’est bien la teneur du compte puisque le fonds qui gère cela s’appelle Fonds pour le financement du dialogue social (voir lien donné sous « quoi »).

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  5. Il faut aussi rajouter les subventions diverses et variées faites au niveau local, région, département, grandes villes. A moins d’éplucher toutes les délibérations, il est impossible évidemment de les comptabiliser. A noter aussi qu’il faut ajouter le coût de toutes les libéralités et disponibilités accordées aux syndicalistes payés par leur entreprise.

    Extrait de l’article de Jacques Marseille (dont j’admire toujours la précision) « L’argent trouble des syndicats » dans le Point du 26 octobre 2006, inaccessible aujourd’hui (Le Point qui avait aussi publié le rapport Perruchot tenu secret a dû se faire tabasser) :

    « …Selon l’étude de la Dares, publiée en octobre 2004, le taux de syndicalisation français se situerait aux alentours de 8 % au total (7,5 % des femmes et 9 % des hommes) et de 5 % seulement dans le secteur privé, un seuil souvent mentionné par la jurisprudence pour apprécier la représentativité d’une organisation dans une branche ou dans une entreprise ! C’est deux fois moins de syndiqués qu’il y a vingt-cinq ans et trois fois moins qu’il y a cinquante ans. Des pourcentages qui placent la France au 30e et dernier rang des pays membres de l’OCDE.
    En Belgique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie ou en Suède, le montant des cotisations représente environ 80 % des recettes totales des syndicats (contre 20 % en moyenne sans doute en France).
    ….La seule institution en France dont la loi n’exige aucune transparence financière est le syndicat. Ce privilège, né de la loi de 1884 autorisant les syndicats professionnels, présente aujourd’hui de nombreux inconvénients, comme l’admettent en privé les responsables syndicaux, qui mesurent à quel point leur indépendance est menacée par la nature et l’opacité de leurs ressources.
    Publié en mai 2006 à la demande du Premier ministre, le rapport présenté par Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d’Etat, mérite d’être cité tant en termes polis il décrit cette anomalie française : « Aucun document public ou administratif porté à notre connaissance ne présente la synthèse des ressources financières des syndicats en France, ni même du mécanisme de leur financement. Une telle situation tranche avec celle constatée à l’étranger, l’Igas [Inspection générale des affaires sociales] ayant pu établir en 2004 un bilan exhaustif du financement des syndicats dans cinq pays européens. »
    ….mise à disposition gracieuse de locaux qui peuvent représenter des avantages en nature non négligeables ; décharges de services et autorisations spéciales d’absence d’agents, qui représenteraient 5 200 fonctionnaires équivalents temps plein, soit 156 millions d’euros à la charge du contribuable ; mise à disposition de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière auprès des organisations syndicales représentatives qui continuent d’être rémunérés par leur employeur officiel – ce qui est considéré par l’article L 412-23 du Code du travail comme un « prêt [illicite] de main-d’oeuvre ».
    . Ainsi, à la CGT, de 1970 à nos jours, le nombre d’adhérents a été divisé par 2,5, mais celui des permanents multiplié dans le même temps par 5 ! »

    A noter que les décharges syndicales ou subventions locales, attaquées en justice (au TA) sont rejetées pour vide juridique.

    Ce qui compte ce sont les inflexions. Alors saluons le courage de Geoffroy Roux de Bézieux, le premier qui passe véritablement à l’action !

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