Le 49.3 amuse la galerie, arrange les députés et occupe les tribuns. Mais sur le fond …

Mise à jour du jeudi 9 juillet 2015 : Et de trois. Recours au 49.3 pour l’adoption définitive de la loi Macron. Pas de motion de censure en perspective, puisqu’on a bien compris maintenant que ceux qui ne veulent pas voter la loi Macron tiennent quand même à leur poste de député.

Mise à jour du mardi 16 juin 2015 16 h 30 : Et de deux ! Manuel Valls vient d’annoncer le recours au 49.3 pour la seconde fois dans le cadre de l’adoption de la loi Macron. Le projet de loi est en effet revenu aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale après son passage au Sénat. En dépit de plusieurs milliers d’amendements, ce texte passablement hybride ne parvient pas à trouver de majorité ni sur sa gauche ni sur sa droite, traduisant le grand écart permanent réalisé par le gouvernement entre ses promesses de campagne ancrées très à gauche « contre la finance » et la nécessaire modernisation de l’économie française. Sans surprise une motion de censure déposée par les groupes UDI et Les républicains sera soumise au vote des députés jeudi 18 juin. Le premier ministre défend sa décision en disant que le recours au 49.3 n’est pas pas « un acte d’autorité », mais « un acte d’efficacité pour l’économie française. » L’efficacité serait à ce prix ? La pente est dangereuse. Rappelons-nous que la réforme du collège est passée « en force » par décret. Manuel, tu vas où comme ça ?


Le vote solennel des députés sur la loi Macron aurait dû avoir lieu mardi 17 février dernier, mais en dépit de nombreuses heures de discussion en commission et en séance, en dépit de tous les efforts du gouvernement pour convaincre les députés socialistes récalcitrants, il est apparu mardi matin que le compte n’était pas bon. Entre les députés qui avaient clairement annoncé leur intention de voter non et ceux qui ne souhaitaient pas révéler leur vote, Manuel Valls a senti que la majorité risquait de lui échapper et a finalement pris la décision de faire adopter le texte sans vote comme le lui permet l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.  

Le 49.3 …

Rédigée initialement en 1958 après une IVè République particulièrement instable, la Constitution de la Vè République a prévu de bien codifier les rapports entre le gouvernement et le parlement afin d’assurer une plus grande stabilité gouvernementale. C’est dans ce cadre que s’articule l’article 49. Il prévoit la « question de confiance » sur un programme à l’initiative du gouvernement (alinéa 1), la « motion de censure » du gouvernement à l’initiative de l’Assemblée nationale (alinéa 2), l’ « engagement de responsabilité » sur un texte à l’initiative du gouvernement (alinéa 3), et enfin la possibilité pour le gouvernement de demander l’approbation de sa politique par le Sénat (alinéa 4).

Voici le texte précis de l’Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, alinéa 3, version en vigueur depuis la révision constitutionnelle de 2008 :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»

Première observation : la Loi Macron n’étant ni un projet de loi de finances ni un projet de financement de la sécurité sociale, elle appartient donc à la catégorie « autre projet » ou « proposition de loi ». La procédure du 49.3, limitée à un projet par session parlementaire, est donc épuisée pour les projets de cette session. D’où l’intérêt des lois « fourre-tout ».

Deuxième observation : Le recours à cet article est souvent jugé anti-démocratique et qualifié de coup de force du gouvernement. Ce dernier prend cependant un certain risque en agissant ainsi car, selon le texte, il s’expose à une possible motion de censure qui pourrait éventuellement le renverser. Dans le cas présent, une motion de censure a bel et bien été déposée par l’UMP et l’UDI (avec aucune chance d’être votée, on verra ça).

… amuse la galerie, 

Manuel Valls avait à peine fini son discours à l’Assemblée nationale annonçant le recours du gouvernement au 49.3 que les réseaux sociaux et la presse se délectaient déjà de certaines prises de position tonitruantes de François Hollande et de son Premier ministre contre ce fameux alinéa. Il faut dire qu’à l’époque, ni l’un ni l’autre n’était au pouvoir, ce qui bien sûr change tout. On nous l’avait bien dit : « le changement, c’est maintenant ! »

En 2008, au moment de la révision constitutionnelle, Manuel Valls avait déposé avec dix autres députés socialistes un amendement afin d’abroger le 49.3, sauf pour les textes budgétaires. Or la Loi Macron n’est pas un texte budgétaire : elle n’est ni un projet de loi de finances ni un projet de financement de la sécurité sociale. De son côté, François Hollande qualifiait le 49.3 de « déni de démocratie » et en dénonçait la « brutalité ». Dans la vidéo ci-après, on voit les déclarations complètement contradictoires de François Hollande :

La mansuétude française à l’égard des manquements et contradictions de ses hommes politiques est absolument incroyable. La France entière est pliée de rire, et la loi Macron adoptée et pratiquement oubliée.

… arrange les députés

Tous les politiques, en dehors de ceux qui soutiennent encore le gouvernement, peuvent gloser à loisir sur le coup de force, l’aveu de faiblesse, l’absence de majorité etc… En réalité, ce 49.3 arrange fort bien les affaires de tout le monde, au gouvernement et en dehors.

Les députés socialistes frondeurs sont contents car même si la loi Macron est finalement adoptée contre leur avis, ils peuvent dire à leurs électeurs qu’ils n’y sont pour rien. Tout est de la faute du gouvernement qui a décidé de passer en force.

Les députés socialistes fidèles au gouvernement sont contents aussi : ils soutenaient la loi et elle est passée. Sans vote, d’accord, mais arrive un moment où un gouvernement doit prendre ses responsabilités en faveur de la France et c’est ce qu’a fait le Premier Ministre, avec courage et autorité. C’est purement et simplement l’Esprit du 11 janvier qui commande de sauver la loi Macron par tous les moyens ! C’est en gros la teneur de leurs réactions.

C’est aussi la position de Manuel Valls, qui a répété lors des discours sur la motion de censure que son seul but, c’est bien « de le réformer, ce beau pays, dans le dialogue bien sûr, avec la clarté nécessaire toujours, mais surtout, dans ces moments, avec l’autorité qui s’impose ». Manuel Valls tient beaucoup à se construire un profil d’homme d’Etat à qui l’autorité ne fait pas peur et l’occasion s’est présentée. Si on lui dit : mais en 2008 vous disiez que … il répond Responsabilité, France, République, Autorité.

François Hollande est content : la loi Macron, c’est LA corde à son arc qui lui permet de montrer que la France se réforme, qu’elle suit les recommandations de Bruxelles, bref qu’il y a un pilote avisé dans l’avion. Lui aussi sait prendre ses responsabilités.

Les députés de droite sont contents, peut-être encore plus contents que tous les autres car pour l’opposition la loi Macron était un piège tendu par le gouvernement dont ils ne savaient comment se sortir, à part dans la cacophonie la plus totale. Parce que la loi Macron, elle va dans le bon sens, mais elle est insuffisante, terriblement insuffisante. Et sur pas mal de points, elle concerne des professions réglementées qui votent habituellement à droite. Voter POUR, c’était faire le jeu de la collusion UMPS dont Marine Le Pen aime user et abuser, et c’était se mettre à dos une certaine partie de son électorat. Voter CONTRE, c’était voter contre ses propres idées relatives à la nécessité de décrisper et libéraliser l’économie française (encore que pour certains hommes politiques de droite, on se demande). Le 49.3 est venu à point nommé pour les tirer d’affaires. Non seulement on ne vote pas, non seulement la loi est adoptée sans qu’on ait à dire si on la soutient ou pas, mais on peut taper tant et plus sur ce gouvernement qui se révèle à la fois minoritaire et autoritaire.

… et occupe les tribuns.

Taper tant et plus, c’est par exemple déposer une motion de censure. Et ça tombe bien parce que, comme on l’a vu plus haut, c’est justement ce que prévoit la Constitution en cas de 49.3. Ce fut chose faite dès mercredi par l’UMP et l’UDI et le débat a eu lieu jeudi dans l’hémicycle. Mais il était clair dès mardi soir que les députés socialistes frondeurs ne rejoindraient pas les rangs de l’opposition sur ce coup-là, car ils ne souhaitent nullement porter la responsabilité de faite tomber le gouvernement, et perdre leur siège éventuellement. Finalement seul le Front de Gauche, dont surtout les députés communistes, a décidé de rejoindre la motion de la droite, n’ayant pu en constituer une de son côté.

Elle a finalement recueilli 234 voix alors qu’il lui en fallait 289 pour aboutir. La motion de censure a donc été rejetée, comme prévu, non sans avoir donné l’occasion à tout ce que la France compte de tribuns à gauche comme à droite de s’occuper à faire de la politique avec effets de manche et envolées lyriques en prenant le minimum de risque.

Mais sur le fond …

On aurait tendance à oublier ce qui, au départ, a motivé cette séquence hautement républicaine. C’est la loi Macron et la voilà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. C’est la « petite » loi Macron, comme l’a dit Christian Jacob lors des débats sur la motion de censure, un texte « qui est entre rien et pas grand-chose ».

Un texte, surtout, qui fait le grand écart sans conviction entre le programme électoral de François Hollande en 2012, conforme aux idéaux de tous les socialistes, et une timide mais nécessaire transformation de l’économie française vers plus de liberté, aux antipodes des attentes de l’électorat socialiste.

Un texte qui applique quelques couches ripolinées sur des structures qu’il faudrait repenser du tout au tout pour espérer en tirer des bénéfices visibles. Pour être tout à fait honnête, moi député(e?) (je parle comme FH), je ne sais pas du tout si j’aurais voté ce texte, même allant dans le bon sens comme je l’ai dit dans un précédent article.

On aurait tendance aussi à oublier que si les socialistes se sont rassemblés pour rejeter la motion de censure, le gouvernement a du mal à consolider sa majorité. Les règlements de compte internes au PS vont bon train et certains députés, Christophe Caresche par exemple, suggèrent purement et simplement que les frondeurs devraient quitter le PS. Dès lors, la crédibilité du gouvernement pour réformer semble fortement entamée, d’autant que l’utilisation du 49.3 est limitée tant par la Constitution que par le bon sens. On se demande ce que François Hollande et Manuel Valls vont bien pouvoir faire d’ici 2017, à part donner des gages de socialisme sur leur gauche.


Questions au GouvernementIllustration de couverture : Manuel Valls sur les bancs du gouvernement à l’Assemblée nationale – Photo © Julien Muguet / IP3, Paris, France le 22 janvier 2014.

6 réflexions sur “Le 49.3 amuse la galerie, arrange les députés et occupe les tribuns. Mais sur le fond …

  1. Valls et Hollande ont encore les moyens de débaucher les plus faibles des frondeurs, surtout ceux qui cumulent mandat local et mandat national, par le biais des dotations aux collectivites / subventions / depenses d’infrastructures / réforme de la fonction publique.

    Toute une palette de carottes et de batons existe, ca va occuper l’executif jusqu’en 2017 !

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  2. Je prépare un article sur « Que veut dire : faire de la politique ». En voilà déjà tout un aspect ! Il y a aussi le jeu du « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette ». En effet, ces marchandages font partie des outils des chefs de partis et de l’exécutif.

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  3. Nathalie, cet article mis à jour n’a pas pris une ride. Votre analyse est implacable. Entre le 17 février et aujourd’hui la loi Macron a pris 4 mois de retard, la France et son personnel politique ont perdu en crédibilité, le gouvernementable et les parlementaires ont dépensé leur belle énergie à brasser des milliers d’amendements en pure perte au lieu de s’occuper de faire avancer le pays… Tout cela serait hautement comique si le spectacle était financé par autre chose que nos impôts.

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