Fameux pataquès que celui déclenché le week-end dernier par le tout nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau (LR) à propos de l’État de droit. Dans un court entretien avec les journalistes du JDD, dans lequel il confie d’abord son chagrin et sa colère face à l’effroyable meurtre de la jeune Philippine survenu au moment où il prenait ses nouvelles fonctions, il conclut crûment, crânement, en affirmant que :
« L’État de droit, ça n’est pas intangible ni sacré. (…) La source de l’État de droit, c’est la démocratie, c’est le peuple souverain. »
Dans le même article, le ministre explique qu’il s’est juré de « dire la vérité aux Français, de façon brutale, non diplomatique. » Pour ce qui est de la brutalité non diplomatique, la mission est brillamment accomplie. Mais est-ce bien « la vérité » ?
La formule « État de droit » sans plus de spécifications renvoie à deux conceptions des pouvoirs des gouvernants et de leurs rapports avec les gouvernés.
Elle peut d’abord s’entendre comme la forme d’un État qui fonctionne grâce à l’existence d’un arsenal juridique, c’est-à-dire doté de règles et de lois auxquelles les citoyens doivent impérieusement se plier, peu importe le contenu de ces lois ; il suffit de savoir que ce sont les lois en vigueur. À ce titre, on pourrait considérer que les grands totalitarismes du siècle dernier étaient des États de droit.
Notons du reste qu’en Allemagne, le régime nazi était parvenu au pouvoir tout à fait légalement suite aux élections législatives de novembre 1932 par lesquelles, sans avoir la majorité absolue (33 %), il détenait le premier groupe de députés au Reichstag. Autrement dit, par la volonté du peuple souverain… On connaît la suite et elle ne fait pas honneur à la volonté du peuple souverain. Ni l’Allemagne nazie ni la Russie soviétique ne pourraient se voir accusées de s’être outrageusement préoccupées des libertés civiles et des droits de leurs administrés, bien au contraire.
Vient alors à l’esprit une seconde façon de concevoir l’État de droit. Une façon libérale née de l’émergence de l’individualisme face à l’absolutisme du pouvoir dont les termes ont été théorisés progressivement jusqu’à former au XVIIIe siècle la philosophie politique dominante de l’Occident et dont tout l’enjeu consiste à limiter le pouvoir de l’État, éliminer son arbitraire et garantir les droits des personnes individuelles en même temps que leur égalité en droit devant la loi. L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, énonce tout particulièrement que :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Concrètement, cela doit se traduire dans nos sociétés par la mise en œuvre de l’indépendance de la Justice par rapport à l’exécutif et au législatif, par le respect de la présomption d’innocence et par les droits de la défense. Les démocraties libérales, lesquelles intègrent l’État de droit, ne sont pas les démocraties populaires, lesquelles haïssent l’État de droit. Ajoutons que dans les premières, le judiciaire et le pénitentiaire doivent disposer de moyens adéquats pour accomplir correctement leur mission. On sait que dans les secondes, l’environnement policier ne manque de rien.
Pour en revenir aux propos de M. Retailleau, il est toujours gênant de voir les politiciens s’appuyer sur des événements dramatiques récents qui suscitent beaucoup d’agitation médiatique et d’émotion publique pour montrer aux citoyens qu’ils agissent pour leur bien. On y sent comme un relent de clientélisme et de populisme facile qui a invariablement pour objet, si ce n’est comme effet, de restreindre le domaine du citoyen et étendre celui de l’État.
Au moment de son entrée en fonction, et alors qu’on déplore de plus en plus d’agressions sur les forces de l’ordre, le ministre s’est également prononcé pour l’instauration de la présomption de légitime défense pour les policiers ayant fait usage de leur arme de service. Une telle évolution serait incontestablement l’amorce d’un engrenage délétère vers l’impunité policière et une extension dangereuse du pouvoir de l’État. Les policiers ne sont jamais que des humains comme nous avec leurs grandeurs et leurs faiblesses, et en tant qu’humains, ils sont faillibles. Ils sont indispensables pour assurer la sécurité des biens et des personnes, mais ils doivent rendre des comptes, comme tout le monde.
De même, il y a un mois, dans les circonstances bouleversantes du décès d’une fillette de 7 ans renversée par un motard à Vallauris, le député Renaissance Karl Olive se prononçait de son côté pour transformer la présomption d’innocence en présomption de culpabilité ! Ce qui, en droit pénal, reviendrait à transférer la charge de la preuve de ceux qui accusent à ceux qui sont accusés. Encore une fois, on voit bien la dérive. Tout le monde pourrait être accusé de tout par n’importe qui sans que l’accusation ait l’obligation de fonder son action. Il faut dire que dans la même séquence, M. Olive proposait d’instaurer un « délit de criminalité », ce qui fait douter du sérieux de ses réflexions sur le sujet.
Imaginez maintenant qu’on veuille intégrer ces dispositions dans nos lois. Le gouvernement actuel trouverait sans doute sur sa droite une majorité pour les voter. Et voilà comment le peuple souverain nous ferait sortir de l’État de droit. Il y a fort à parier cependant qu’elles seraient retoquées par le Conseil constitutionnel. C’est bien pourquoi l’on entend beaucoup de récriminations contre « le gouvernement des juges », sous-entendu les juges du Conseil constitutionnel qui, aux yeux de l’extrême-droite en général et d’Éric Zemmour en particulier, empêchent la protection des Français et la protection des victimes au nom de la préservation d’un État de droit qualifié de pompeux :
« Est-ce qu’on choisit la protection des Français, ou est-ce qu’on choisit ce qu’on appelle pompeusement l’État de droit ? » (Éric Zemmour sur CNEWS en 2021)
Autrement dit, selon ces raisonnements, l’État de droit ferait directement obstacle à la protection des biens et des personnes.
Mais supprimez-le et vous aurez arbitraire de l’État, impunité policière, tribunal médiatique, tyrannie de la majorité et esprit de vengeance ; mais pour la justice, il faudra repasser. Dans une démocratie libérale, l’État de droit est bel et bien intangible et sacré – tout en subissant déjà pas mal d’attaques à travers des mesures de type état d’urgence intégrées dans le droit commun.
À vrai dire, je pense que dans sa brutalité non-diplomatique, Bruno Retailleau a surtout voulu s’assurer le soutien du bloc d’extrême-droite de l’Assemblée nationale et signifier aux Français qu’il a entendu leur ras-le-bol face à la déconfiture trop réelle des pouvoirs publics dans leurs missions régaliennes. Il reprend certes la dialectique d’Éric Zemmour contre l’État de droit, mais les pistes d’évolution qu’il énonce sur les libérations anticipées, la réponse pénale, les remises de peine, la durée de rétention, les conditions d’expulsion, etc. donnent plutôt l’impression qu’il s’agit au fond d’améliorer nos lois en recherchant plus d’efficacité dans leur application et en éradiquant autant que possible les dramatiques erreurs qui font que des personnes reconnues dangereuses par le système judiciaire se promènent sans contrôle dans la nature.
On verra ce qu’il sera capable de faire.
Illustration de couverture : Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Photo AFP.
Et que faites vous de l’article 3 de la déclaration de 1789 ? « Le principe de toute souveraineté réside principalement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
Je ne sais pas ce que sous entend le « principalement » sans doute un reliquat de croyance à une certaine transcendance, ce qui n’est plus compatible avec la laïcité d’aujourd’hui.
Comme en France, les juges ne sont pas élus, ils ne peuvent pas être au même niveau que les véritables élus que sont les députés qui eux émanent directement de la nation (= le peuple). La loi peut être changée par les députés et la constitution peut l’être par 2/3 des députés et sénateurs. Les juges doivent se contenter d’appliquer les lois. Ils peuvent les interpréter quand il y a ambiguïté mais alors les législateurs doivent les réécrire au plus vite pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Ce qui me gêne dans cette polémique c’est que ce soit dans un entretien avec des journalistes que Bruno Retailleau aurait lâché : « L’État de droit, ça n’est pas intangible ni sacré… »
Mais si comme vous le reconnaissez, Bruno Retailleau a voulu « signifier aux Français qu’il a entendu leur ras-le-bol… » ne peut-on en déduire qu’il voulait, en réalité, parler de « l’état DU droit » et non de « l’État DE droit » ?
Mais là où vous avez tout à fait raison, c’est de dire : « On verra ce qu’il est capable de faire. »
« ne peut-on en déduire qu’il voulait, en réalité, parler de « l’état DU droit » et non de « l’État DE droit » ? » Cela a été ma première réaction lorsque j’ai appris la polémique. Sans préjuger de la pensée profonde de M. Retailleau, il a, au minimum, été maladroit. A trop communiquer…
Le Droit de l’État, la loi, n’est pas intangible.
Il s’agit de concilier la volonté majoritaire du Peuple, l’efficacité de l’État et du pouvoir judiciaire, dans le cadre d’une démocratie libérale, qui respecte la liberté et les droits des personnes.
Encore faudrait-il que l’État de droit et même l’état du droit ne soient pas en ruine dans de nombreux pays dits « avancés » or rien n’est moins sûr : dès lors que le tout petit en gestation n’est plus défendu, y compris contre ses plus « proches » (comme cela se fait encore pour des enfants maltraités par leurs parents), c’est l’essence même du droit qui explose, lui qui est là pour garantir qu’un plus fort n’abuse pas de sa position dominante.
En 1975, au lieu d’abonder dans le sens de l’avortement en pervertissant le corps médical, il aurait fallu simplement renoncer à toute poursuite contre une femme attentant à sa propre vie et soutenir davantage toute nouvelle naissance. On ne peut raisonnablement interdire à quiconque de se suicider ou de commettre un acte violent contre soi-même mais, contrairement aux folies à la mode, il faut toujours se garder d’appuyer une tentative de mise à mort, a fortiori en mettant à contribution un corps censé, par serment de surcroît, ne jamais nuire.
Maintenant que le tout petit n’est plus défendu, c’est tout un chacun qui se retrouve à la merci d’un criminel, d’un égaré ou d’un désaxé, en commençant par les personnes les plus exposées, celles qui sont en charge de faire respecter une loi, un règlement, un ordre, … et celles qui, momentanément isolées, seront livrées aux mains d’un individu dangereux.
La plupart des exactions manifestes contre les plus vulnérables qui se multiplient en France sont le versant « yang » de la violence « yin », sourde, dissimulée, sournoise … de l’IVG selon la terminologie d’Olivier Clerc. Dans son opus remarquable, « Le Tigre et l’Araignée », il fournit une clef de compréhension de la déferlante actuelle : quand se répandent les actes barbares les plus visibles, toujours chercher ceux qui sont accomplis dans le plus grand silence. Les uns et les autres se répondent.
Parce que personne n’a la même définition du droit. Rien qu’en France, nous avons deux droits : le droit pénal et le droit administratif.
En tant que libéral, à l’état de droit je préfère l’état des droits (au pluriel), celui des droits naturels, qui seraient garantis par une constitution.
Ensuite seulement, la démocratie pourrait s’occuper du droit.
Ainsi, le CC représenterait l’état de droit (si je comprends bien Nathalie). Cet état de droit est tout de même extrêmement vicié à partir du moment où ses membres sont désignés par le personnel politique.
A partir du moment, également, où le CC, lui-même, définit les contours du « droit », y incluant même des slogans du type « liberté, égalité, fraternité », décidant unilatéralement que le renvoi à la Déclaration de 1789 vaut inclusion de celle-ci dans la constitution. De même, lorsque le CC déclare la supériorité absolue des traités sur tous les textes juridiques. De même, lorsque le CC écarte les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution (liberté de circulation, par exemple), donc le droit (et son état) en le justifiant par la « crise sanitaire ».
Excusez-moi, chère Nathalie, mais cet état de droit, c’est une foutaise. C’est ce qu’invoquent ceux qui veulent que rien ne change.
Voici l’avis d’un juriste qui fut passionné de droit constitutionnel… lorsque celui-ci existait encore…il y a quelque 50 ans…
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 s’est transformée au fur et à mesure en Déclaration universelle de 1948 a été suivie de plus de 70 traités internationaux, dont l’important pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Au niveau du Vieux Continent, la plupart de ces textes ont été repris et intégrés à la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950.
Idéalisé et idéologisée en exigences d’ »une vie menée dans la dignité » : droit à l’éducation, à fonder une famille, le droit aux loisirs, aux soins de santé, au respect de la vie privée et à la non-discrimination, droit au travail, pension si vous êtes âgé ou handicapé, droits culturels et « mode de vie » culturel d’une communauté.
On vous balance à tout va « Etat de droit », « République », « laïcité »(exclusivement française), comme on disait autrefois « service du roi » et ferme ta gueule basé sur un flou de jurisprudences sans que jamais le peuple ait été consulté d’ailleurs.
A l’occasion du meurtre de Philippine mais aussi de tant d’autres, on pourrait d’abord sans changer nos lois déjà tellement nombreuses et d’une instabilité névrotique, faire enquête et établir d’abord la liste des dysfonctionnements: calendrier précis de la demande et de l’obtention de laisser-passer vers le pays d’origine dés le premier délit sur notre territoire.
C’est toujours la faute à UE, CEDH, ou au pays d’origine, encore faut-il rédiger les demandes rapidement et convenablement…
Dans le cas précis, la demande a été mal adressée sans empreintes digitales (l’intéressé ayant détruit ses papiers d’identité) et très tardivement. En revanche les associations de défenses qui interviennent sont très efficaces subventionnées à un milliard d’euros par an !
Il y a aussi une procédure de transfert dans le pays d’origine pour y purger la peine quasiment jamais utilisée sans passer par un CRA. Il y a aussi le problème des prises d’empreintes sous contraintes pour les irréguliers qui existent dans d’autres pays, mais pas en France.
Enfin comme il règne manifestement une atmosphère de laxisme pour par dire un laisser-aller ambiant, on pourrait de temps en temps virer un juge ou un préfet, histoire de resserrer les exigences en faisant exemple.
On voit qu’on a beaucoup à faire sans avoir à philosopher sur l' »Etat de droit » ou de nouvelles lois à discutailler par de trop nombreux députés et sénateurs.