Inutile parce que déjà réalisé dans les faits, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans affecte les finances publiques et risque de limiter encore plus la minuscule liberté d’enseignement qui existe dans ce pays.

On savait déjà que l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans annoncé comme fondateur par Emmanuel Macron en mars 2018 relevait plus de l’affichage et de la communication que de la nécessité éducative de faire affluer les jeunes enfants vers l’école maternelle puisque 97,5 % et 100 % d’entre eux étaient déjà scolarisés à 3 ans et 4 ans respectivement (voir ci-dessous les chiffres INSEE 2016).

Les statistiques de la rentrée 2019 ont d’ailleurs confirmé que l’obligation inscrite à l’article 11 de la loi « Pour une école de la confiance » n’avait pas donné lieu à un nouvel afflux d’élèves. Comme souvent dans notre France idéologique et bureaucratique, on constate que l’État s’empresse de légiférer sur ce que les gens font déjà spontanément tant il lui est insupportable de n’être pas la source de tout « bien » en ce monde.

C’est ainsi que pour 2,4 millions d’élèves fréquentant les classes maternelles (rentrée 2018), l’École de la confiance crée une « obligation » globale qui ne concernera réellement que 20 000 enfants, essentiellement en outre-mer. Peut-être eût-il fallu songer plutôt à des solutions adaptées au niveau local où se situe le problème.

En revanche, ce n’est que lors du débat de la loi à l’Assemblée nationale puis au Sénat en début d’année qu’on a commencé à s’aviser que cette mesure sans impact notable sur les effectifs des écoles maternelles allait cependant engendrer des coûts supplémentaires importants pour les communes en direction de l’enseignement privé (catholique essentiellement) sous contrat avec l’État.

La rentrée 2019 ayant eu lieu, l’affaire a pris récemment les proportions très concrètes d’une facture qui, selon les estimations, pourrait s’élever à 100 voire 150 millions d’euros par an pour les communes.

Le contrat en question, formalisé dans la loi Debré de 1959, prévoit que les établissements privés s’engagent à se conformer aux programmes de l’Éducation nationale et à accueillir tous les élèves sans distinction. En contrepartie, l’État prend en charge le salaire des enseignants tandis que les collectivités territoriales participent aux frais de fonctionnement des établissements privés. Le recours aux dons et les frais de scolarité permettent à ces derniers de financer leur parc immobilier ainsi que les actions pédagogiques spécifiques qui sortent des clous des programmes officiels.

Tant que l’âge de la scolarité obligatoire était de 6 ans, ce qui correspondait à l’entrée en classe de CP, les municipalités n’avaient pas d’obligation financière envers les écoles maternelles privées de leur commune. Beaucoup d’entre elles leur versaient néanmoins une subvention de fonctionnement afin de pallier le manque d’établissements publics. Mais avec le passage à 3 ans, tout change, comme le montrent les schémas avant/après ci-dessous (Public Sénat) :

 
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Emmanuel Macron et son ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer avaient-ils conscience de cet effet collatéral lorsqu’ils ont proposé leur inutile réforme éducative ? À voir comment le gouvernement s’y prend pour goupiller à la dernière minute une « compensation financière » à peu près crédible, c’est douteux.

Il a été décidé (et le Conseil constitutionnel a validé) de ne « compenser » que les communes qui ne participaient pas auparavant aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées. Dans ce schéma, la dépense publique supplémentaire ne serait plus « que » de 50 millions d’euros par an.

Inutile de dire que les communes qui faisaient un geste financier en direction de ces écoles ne sont pas d’accord, d’autant que la plupart du temps, leur subvention était inférieure à la somme prévue par la loi Debré. Elles devront donc compléter l’enveloppe sans compensation. Devant la fronde, le gouvernement envisage maintenant d’inscrire 100 millions d’euros de plus dans la loi de finances à partir de 2021. Comme chacun sait, la France croule sous les surplus budgétaires.

À ce cafouillage financier qui n’étonnera guère compte tenu de la rigueur légendaire des services de l’État pour maîtriser la dépense publique, s’ajoute le risque de voir le peu de liberté scolaire qui reste dans ce pays se rétrécir comme peau de chagrin.

Il n’a pas échappé à certains maires de gauche, qui s’en sont ouverts dans une « tribune » publiée par L’Obs, que l’enseignement privé allait avoir mécaniquement droit à un insupportable supplément d’argent public sans effectifs ni contraintes supplémentaires. Ce qui les irrite fort.

Non pas que la mesure de la scolarité obligatoire à 3 ans leur déplaise ; au contraire, ils adorent ! Mais pour eux, il est urgent d’encadrer sérieusement l’enseignement privé et de le couler dans le moule étatique dont on connait les si brillants résultats :

« En invoquant la nécessité d’une parité de financement, les écoles privées doivent s’attendre à ce qu’une parité de devoirs leur soit demandée. »

Suite à quoi, le maire de Villeurbanne, signataire de la tribune, s’interroge :

« N’est-il pas temps de demander aux établissements catholiques une contrepartie, un effort en matière de recrutement non sélectif ou de mixité par exemple ? Sans garde-fou, on passe à côté d’une occasion de rééquilibrer le système. »

« Rééquilibrer le système » ou étendre encore un peu plus le monopole de l’Éducation nationale à la faveur de ce magistral couac gouvernemental ?

Le secrétaire général de l’enseignement catholique Philipe Delorme est tout prêt à se montrer conciliant. Non seulement il n’envisage pas de réclamer son chèque du jour au lendemain, proposant même un étalement sur plusieurs années aux communes mises en difficulté par cette situation imprévue, mais il tient à faire savoir qu’il remplira sa part de devoirs :

Les nouvelles sommes perçues « serviront en priorité à l’accueil des plus fragiles – notamment les élèves en situation de handicap. »

Mais ne nous leurrons pas. Ainsi que Philippe Delorme n’a pas manqué de le souligner lors de sa conférence de presse de rentrée :

« Si les communes devaient accueillir les élèves des maternelles de l’enseignement catholique dans les écoles publiques, cela leur coûterait de toute façon plus cher. »

À quoi il faut ajouter que les familles des élèves inscrits dans le privé paient des impôts et taxes exactement comme les familles des élèves du public et qu’ils paient en plus les frais de scolarité du privé. Rien n’est plus faux que cette idée que le public subventionne le privé. Compte tenu des coûts respectifs de l’un et l’autre, c’est exactement le contraire.

Ce qui est vrai en revanche, c’est que le privé cherche à donner satisfaction aux familles, qu’il sait se montrer ouvert et accueillant et qu’il propose en permanence des solutions éducatives pour toutes sortes de profils d’élèves.

Petit exemple : l’enseignement privé organise des portes ouvertes. À en croire les dévoués syndicalistes de SUD Éducation, c’est carrément l’horreur consumériste ! L’école publique, tétanisée à l’idée de perdre des élèves et de voir une classe se fermer à la rentrée suivante, se trouve donc dans l’obligation d’avoir aussi ses portes ouvertes (vidéo ci-dessous, à partir de 18′ 20″) :

« Dans notre fonctionnement, on est obligé de s’aligner sur le privé qui fait des portes ouvertes, donc voilà, on fait des portes ouvertes sinon les parents ne peuvent pas « choisir » l’école. Et donc voilà, on est dans une consommation de l’école. »

« Les parents ne sont pas dans une démarche idéologique, ils sont dans une démarche un peu consumériste. »

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C’est vrai, quoi ! Laisser le choix aux parents dans l’éducation de leurs enfants, quelle horreur ! Mais qu’on nous rende notre monopole, s’exclament en substance nos syndicalistes, cette concurrence du privé est déloyale ! Quant à les voir se poser la question de savoir pourquoi des parents quittent volontairement l’école publique pour scolariser leurs enfants dans le privé, n’y pensez pas ! Ils sont tellement certains de leur supériorité morale !

Pour l’enseignement privé sous contrat, cependant, cette ressource financière inattendue n’est pas forcément une très bonne nouvelle. Nul doute qu’elle sera la bienvenue pour ajuster des budgets toujours tendus compte tenu de la difficulté de susciter des dons et du mécénat dans un pays où la fiscalité est élevée. Il est toujours très difficile de résister à la subvention étatique.

Mais c’est aussi un fil à la patte, une sujétion, une pression supplémentaire pour se conformer aux décisions du mammouth et rentrer dans le rang de l’instruction intégralement formatée par les équipes au pouvoir.

Un État idéologiquement neutre et sincèrement soucieux d’instruction publique ne créerait pas des obligations inutiles, il passerait au chèque-éducation afin de laisser effectivement aux familles le choix de l’école de leurs enfants.

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Illustration de couverture : Classe de Maternelle.