Le projet de loi « vigilance sanitaire » qui prolonge la possibilité de recourir à l’état d’urgence sanitaire et au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, puis a été modifié au Sénat qui avance l’échéance au 28 février 2022 et introduit une application territorialisée du pass sanitaire. Le dernier mot doit revenir aux députés. Mais en attendant, le pass sanitaire s’applique toujours…

Atlantico : Après son instauration cet été, le pass sanitaire est prolongé jusqu’au 28 février 2022 (si les sénateurs ont gain de cause sur ce point). Y a-t-il un risque d’accoutumance aux restrictions de liberté ?

Nathalie MP : L’accoutumance est déjà là… Nombreuses sont les personnes qui considèrent le pass sanitaire comme un dispositif vertueux, généreux, solidaire. Elles présentent le fameux sésame en pensant faire un geste citoyen qui a une connotation positive pour la collectivité.

Le pass sanitaire n’est pourtant pas une arme si efficace que cela pour lutter contre l’épidémie. Tout d’abord, du point de vue de son application et des contrôles, on observe de nombreux « trous dans la raquette » – une forme d’Absurdistan qui en réduit la logique et l’efficacité sanitaire, à supposer qu’il en ait une.

Or il semblerait bien que les personnes vaccinées, effectivement protégées contre les formes graves de la maladie, sont néanmoins susceptibles de transmettre le virus du Covid-19. Dans ces conditions – qui demandent à être éclaircies, je vous l’accorde – on voit mal à quoi il sert.

Atlantico : Doit-on craindre que cette stratégie, efficace sur le plan sanitaire, soit étendue à d’autres sujets ?

Nathalie MP : Comme je viens de vous le dire, l’efficacité du pass sanitaire dans la lutte contre la pandémie n’est nullement prouvée.

En revanche, il est certain que ce dispositif de coercition peut préparer la population à d’autres mesures du même type. Nous sommes sur une pente glissante en direction de la réduction des libertés, c’est donc extrêmement dangereux. On a d’ailleurs vu des députés ou des sénateurs faire des déclarations hallucinantes à ce propos, sur le fait que l’on pourrait étendre ce système de contrôle à d’autres événements pour maîtriser d’autres pandémies, d’autres comportements non souhaitables.

On se rapproche peu à peu d’un contrôle social à la chinoise, qui n’a plus aucun rapport avec la réalité de la pandémie, qui s’avance masqué derrière le doucereux prétexte d’assurer la protection des individus, qui joue sur les peurs, génère de la dépendance chez les citoyens et n’a que faire des libertés publiques.

Rappelons que pour Anne Genetet, député LREM, « le pass sanitaire a été mis en place dans le cadre d’une loi d’urgence, et il a démontré son efficacité. Aujourd’hui, il pourrait rentrer dans le droit commun, comme le carnet de vaccination pour les enfants ou le permis de conduire, c’est-à-dire comme un outil qu’on doit avoir sous la main, et qu’on peut sortir en cas de besoin. »

À partir de là, tout est envisageable, et le pire ne peut pas être exclu. Le gouvernement admettait récemment qu’il étudiait comment conditionner la validité du pass sanitaire à une troisième dose de vaccin dont la nécessité demande encore à être prouvée.

Atlantico : Par le passé, a-t-on déjà observé cette installation de mesures d’exception dans la loi courante ?

Nathalie MP : Dans un passé récent, l’état d’urgence terroriste de 2015 a bien été intégré dans le droit commun par Emmanuel Macron en 2017. Durant la campagne électorale pour la présidentielle de 2017, plus il était loin d’accéder au pouvoir, moins il était en faveur du maintien de l’état d’urgence, et plus il se rapprochait du pouvoir, plus il était pour. Après son élection, il y a presque cinq ans, il a intégré les dispositions les plus marquantes de cet état d’urgence dans le droit commun.

Autrement dit, des dispositions d’exception qui aboutissent à la réduction des libertés sont bel et bien entrées dans le régime juridique ordinaire. Même si elles ont été annoncées au départ comme ne devant servir que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, elles sont là et l’on peut être sûr qu’elles serviront.

Le meilleur exemple nous en a été donné en 2015 : l’état d’urgence terroriste qui comprend des assignations à résidence a été utilisé par François Hollande afin d’empêcher un certain nombre d’écologistes radicaux de venir perturber sa précieuse COP 21 sur le climat qui se tenait à Paris en décembre 2015. Rien à voir avec la menace terroriste, donc, et pourtant…

Aujourd’hui, un risque politique fort pèse sur les citoyens car le droit commun comprend de plus en plus de dispositions qui sont en réalité des mesures d’exception.

Illustration de couverture : Pass sanitaire.