Mise à jour du dimanche 7 avril 2019 : Le Conseil constitutionnel a censuré le 4 avril dernier l’article 3 de la Loi “anticasseurs” (dit article 2 ci-dessous) qui aurait permis aux préfets de prononcer des interdictions de manifester. Pour le Conseil, “les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction”. En effet. Détails ci-dessous :
L’extension constante des interdictions administratives au détriment du judiciaire consacre une augmentation du pouvoir de l’Etat gravement préjudiciable à la séparation des pouvoirs et à nos libertés individuelles.
Le quinquennat d’Emmanuel Macron commençait à peine que c’était déjà bien mal parti pour les libertés ! En effet, sous couvert de mettre fin à l’état d’urgence qui courait depuis fin 2015, le gouvernement a intégré la plupart de ses dispositions administratives dans le droit commun (1er novembre 2017). Lire la suite
