Mise à Jour du 3 avril 2021 : Selon la loi de transformation de la fonction publique élaborée sous le gouvernement Philippe, la mise au carré sur les 35 heures dans la territoriale doit s’appliquer au plus tard un an après le renouvellement des élus. Paris, dont les 54 000 fonctionnaires travaillent en moyenne 55 h de moins (soit une semaine et demi en moins) que le volume légal annuel de 1 607 h, n’a donc plus que 3 mois pour s’adapter. Et forcément, ça coince. D’autant que si Anne Hidalgo se dit « légaliste », elle n’aime pas l’esprit de cette loi.
Retour sur la réalité du temps de travail dans les collectivités territoriales que la nouvelle loi tente de réhaussser au niveau des 35 heures légales :
Mais travailler 35 heures, c’est-à-dire 1 607 heures par an, n’est-ce pas la durée légale ? Oui, mais … quand les lois Aubry sur le « partage du travail » ont été votées en 1998 et 2000, un certain nombre pour ne pas dire la grande majorité des collectivités territoriales (communes, métropoles, départements, régions) étaient déjà en-dessous des 35 heures. Ces régimes très spéciaux ont alors donné lieu à des dérogations leur permettant de continuer à s’appliquer.
Dans un rapport de 2016 sur les finances publiques locales, la Cour des Comptes indiquait que sur un échantillon de 103 collectivités locales contrôlées :
« La durée théorique de travail des agents était en moyenne de 1 562 heures par an. Dans seulement 20 % des collectivités, elle était alignée sur la durée règlementaire de 1 607 heures par an. » (page 27)
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Pas de moyenne sans écart-type. Dans certains cas, on pourrait même parler de grand écart tant le laxisme sur les congés, les jours fériés et la gestion des RTT introduites avec les lois Aubry permet de diminuer le temps de travail jusqu’à 30 ou 32 heures suivant le vœu de Gérard Filoche et ses acolytes d’extrême-gauche. Par exemple, le temps de travail annuel des agents de la Métropole européenne de Lille est de 1 501 heures, soit environ 32 heures hebdomadaires ou 3 semaines de moins que les obligations légales.
La ville de Marseille pourrait passer pour plus assidue puisque le temps de travail dérogatoire de ses employés était officiellement de 1 567 heures, soit une semaine de travail en moins, jusqu’à ce que le maire décide en début d’année de remonter tout le monde au régime général de 1 607 heures.
Mais une enquête menée en juin 2017 au sein du SAMU social marseillais a révélé les habitudes particulières et les petits arrangements qui y proliféraient gentiment. Souvent mis en avant par le maire comme vitrine sociale de sa bonne gestion, toujours loué pour « l’abnégation de ses équipes qui, nuit après nuit, distribuent repas et couvertures aux sans-abris », ce service 100 % municipal (encore un motif de satisfaction) pratiquait aussi un « partage du travail » des plus rondelets puisque les agents n’y travaillaient que 10 à 12 jours par mois, c’est-à-dire une semaine sur deux !
A ces considérations sur la durée du travail s’ajoute l’ahurissant taux d’absentéisme qui a augmenté de 28 % depuis 2007 dans la fonction territoriale. La durée moyenne des absences pour raison de santé a connu la même inflation sur la période. Avec 38 jours d’arrêt en 2017, l’augmentation est de 33 % en 10 ans. Les congés de maternité représentent 6 % de ces absences, la maladie 80 % et les accidents du travail 14 %.
Pour lutter contre les petites absences qui désorganisent les services, le jour de carence des fonctionnaires a été rétabli au 1er janvier de cette année après avoir été supprimé en 2014 par Hollande et introduit en 2012 par Sarkozy. Le rapport de la Cour des Comptes cité plus haut indiquait en effet :
« L’instauration d’un délai de carence d’un jour, à compter du 1er janvier 2012, avait eu pour effet de faire baisser les arrêts maladie de courte durée. Son abrogation, à compter du 1er janvier 2014, semble avoir eu l’effet inverse. Il y a donc lieu de s’interroger sur le rétablissement du jour de carence (…) » (page 28)
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Cette mesure était déjà extrêmement vexatoire pour les fonctionnaires, et voilà que le gouvernement récidive sur le temps de travail ! Pour la CGT et tous ses acolytes, avec cette idée de travailler toutes ses heures que seul un ultra-libéralisme aussi dangereux que maladif pouvait concevoir, on assiste à une véritable « provocation » contre les fonctionnaires territoriaux, contre le service public et contre « le » statut, à seule fin de financer les cadeaux fiscaux pour les riches.
Avec une sorte de naïveté confondante, nos syndicalistes ont l’air de découvrir le monde du travail :
« Travailler plus, être flexible et polyvalent, sous pression managériale et sous contrôle permanent, est-ce cela que nous réserve la future réforme de la fonction publique ? »
Oh my God, mais travailler, ce serait donc ça ? Eh oui, les amis ! Mais on peut toujours réduire la pression managériale en devenant indépendant et en créant son entreprise. Mais vous aurez alors la pression des clients, sans compter le poids et la complexité des réglementations, l’inspection du travail, l’Urssaf, le fisc… Quant aux heures de travail, ça risque de dépasser assez nettement les 30 heures par semaine… Ça vous tente ?
Disons surtout qu’on assiste d’abord à une tentative de mettre un peu de cette fameuse égalité, dont la CGT n’est pas la dernière à nous rebattre les oreilles, entre tous les salariés, qu’ils travaillent dans le public ou dans le privé.
La durée légale étant de 35 heures par semaine pour tous, on voit mal pourquoi nos si nombreux fonctionnaires, payés de surcroît par nos impôts, auraient un régime plus avantageux, même s’il leur arrive de travailler parfois de nuit ou le week-end, même s’ils ont la mission d’assurer la « continuité » du service public et même si nos syndicats d’extrême-gauche font mine de croire que leurs statuts particuliers ne sont que la solidarité naturellement due par la Nation au Dieu « Service Public », peu importe le coût.
Disons ensuite que la littérature technique ou récréative sur la charge de travail, la productivité et l’efficacité des agents des services publics est loin d’en faire les héros dévoués, dynamiques et toujours sur la brèche que les syndicats se complaisent à décrire. Quand Zoé Shepard, forte de son expérience de fonctionnaire dans un Conseil régional écrivait « Absolument dé-bor-dée ! », le ton n’était pas gentiment ironique, mais farouchement critique, voire déçu, devant l’alignement irrémédiable d’incompétence, de paresse et de népotisme qui prévalait dans son milieu. Sous-titre du livre : « Comment faire 35 heures en… un mois » !
Si la baisse des dotations de l’Etat a entrainé une certaine stabilité des effectifs territoriaux depuis 2015, leur croissance avait été particulièrement débridée auparavant, surtout au niveau communal qui n’avait pourtant pas eu à absorber des transferts de compétences de l’Etat. Toujours dans le rapport de la Cour des Comptes :
« De 2002 à 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale se sont accrus de 27,5 %, soit 405 000 agents supplémentaires. » (page 25)
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Comparativement au Royaume-Uni et à l’Allemagne, qui ont respectivement des fonctions publiques de 2,8 et 4,9 millions d’agents, le nombre d’habitants pour un fonctionnaire est de 12 en France contre 23 et 17 chez ses deux voisins (même ordre).
Aussi, quand Emmanuel Macron s’engageait lors de la campagne électorale à diminuer le nombre de fonctionnaires de 120 000 dont 50 000 dans la fonction publique d’Etat et 70 000 dans les collectivités locales à l’horizon 2022, il montrait une fois de plus la modestie de ses ambitions. Il ne s’agit jamais que d’une baisse de 2 % sur 5 ans pour l’ensemble des 3 fonctions publiques et d’une baisse de 3,5 % sur 5 ans pour la territoriale.
Et même ainsi, on aura encore 5,54 millions de fonctionnaires, c’est-à-dire beaucoup trop compte tenu des services rendus et de l’état de nos comptes publics.
Mais il est vrai que si le temps de travail de tous les fonctionnaires territoriaux remontait aux 1 607 heures de travail annuelles comme pour les autres salariés, on pourrait alors économiser l’équivalent de 32 000 postes à temps plein, soit presque la moitié de l’objectif du gouvernement.
De la même façon, alors qu’on se plaint souvent du manque de moyens et d’effectifs chez nos policiers, passer aux 35 heures serait l’équivalent du recrutement de 6 535 agents employés à temps plein !
Evidemment, cette façon de voir les choses ne peut convenir à nos syndicats préférés :
« Alors que le pays compte des millions de chômeurs, et que les conditions de travail de celles et ceux qui ont un emploi se dégradent, allonger le temps de travail est une absurdité. »
Au contraire, ils nous enjoignent de le baisser et d’embaucher tant et plus de fonctionnaires pour faire refluer le chômage. C’est une solution de court terme qui a toujours beaucoup plu aux syndicats et aux dirigeants politiques, que ce soit via des emplois aidés ou via des embauches directes.
Petit problème, cela n’a jamais marché. Ni en France où le taux de chômage reste élevé (9,2 %), atteignant plus du double de ceux du Royaume-Uni (4,1 %) et de l’Allemagne (3,4 %), ni par exemple en Grèce qui avait pris la mauvaise habitude d’ajuster son taux de chômage par des emplois publics avec les résultas remarquables que l’on sait.
C’est même tout le contraire qui se passe. En 2015, le Royaume-Uni avait déjà un taux de chômage fort bas à 5,2 %. Cette année-là, son économie a créé 500 000 emplois dans le secteur privé, portant les créations à 2,5 millions depuis 2010. Dans le même temps, 613 000 emplois avaient été supprimés dans la fonction publique.
Les indignations syndicales à propos de l’observance de la durée légale du travail ont tout de la pleurnicherie d’enfants trop gâtés. Edouard Philippe assumera-t-il le « risque de l’impopularité » sur ce coup-là comme il l’a fait avec bravade mais sans guère de raison valable sur les 80 km/h ? Il faut le souhaiter.
Mais comme pour la réforme de la SNCF, comme pour toutes les mesures économiques qui vont « dans le bon sens », pourquoi faut-il que ce gouvernement avance si lentement au point qu’on se demande même s’il avance et pourquoi faut-il qu’il s’applique ensuite à noyer le peu qu’il fait dans un luxe de restrictions et de précautions telles que la loi PACTE qui ne font qu’entraver un peu plus le dynamisme du secteur marchand ?
Info du 26 mars 2019 : Le temps de travail des fonctionnaires à nouveau épinglé. Un rapport de l’Inspection des finances confirme que les 35 heures sont encore loin, notamment dans la territoriale. Pas vraiment une surprise.
