Changer l’objet social de l’entreprise, supplanter la notion de profit qui ne peut que témoigner de la noirceur d’âme des actionnaires et lui ajouter des obligations d’intérêt général en matière environnementale et sociétale, tel était déjà le souhait d’Emmanuel Macron en 2014 lorsqu’il était ministre de l’économie de François Hollande. Mais à l’époque, le Conseil d’Etat avait retoqué sa proposition, jugeant que cela revenait à multiplier les contraintes et les risques de pénalisation pesant sur les entreprises.
Aujourd’hui, il revient à la charge à travers le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou #PACTE, porté par Bruno Le Maire. Dès avant Noël, le ministre de l’écologie Nicolas Hulot avait annoncé la couleur aux patrons du MEDEF :
« Nous allons faire évoluer l’objet social des entreprises, qui ne peut plus être le seul profit, sans considération pour les hommes et les femmes qui travaillent, sans regard sur les désordres environnementaux. »
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Un objectif qui a manifestement été entendu cinq sur cinq par l’ex-secrétaire générale de la CFDT Nicole Notat et l’actuel patron de Michelin Jean-Dominique Senard, et un objectif que Bruno Le Maire a répété alors qu’il recevait de leurs mains le rapport qu’il leur a commandé afin d’alimenter le projet de loi qui sera proposé sur le sujet au mois d’avril :
L’entreprise ne se résume pas à la réalisation de profits : elle a une dimension sociale, environnementale 🌱
Nous recevons,avec @N_Hulot @NBelloubet @murielpenicaud, le rapport de Nicole Notat & Jean-Dominique Senard avec des propositions pour redéfinir son rôle dans la société pic.twitter.com/79gfj9adlu
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) March 9, 2018
• Alors que les syndicats et la gauche comptaient sur la contrainte légale dans tous les domaines pour obtenir gain de cause, tandis que les rangs patronaux plaidaient plutôt pour laisser le libre choix aux entreprises, on peut dire que le rapport Notat Senard louvoie habillement entre ces deux pôles.
De façon contraignante, il propose tout d’abord d’augmenter le nombre de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 1000 salariés à partir de 2019. Par exemple, les administrateurs salariés seraient 3 sur un total de 16 administrateurs au lieu de 2 sur 15 actuellement. Cette évolution n’est guère foudroyante, mais on se demande si elle est simplement utile au-delà de son petit côté affichage en faveur des salariés. Ces derniers ont accès à d’autres instances, le comité d’entreprise par exemple, et ils ont la possibilité d’être représentés par des syndicats qui pèsent largement sur la vie de l’entreprise.
Surtout, le rapport propose de modifier l’objet social de l’entreprise dans le code civil, option qui était redoutée par le MEDEF, notamment parce que toutes les entreprises sont mises à la même enseigne, même les plus petites et les plus fragiles. Selon l’article 1833, peu retouché depuis 1804 :
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. »
On peut remarquer que même datant du début du XIXème siècle, le libellé est simple : il exclut toute association frauduleuse, il reconnaît la liberté d’association des personnes ainsi que leur droit de propriété sur l’objet de l’association.
Pour moi, il se suffit largement à lui-même, car l’intérêt commun des associés, c’est avant tout que leur affaire fonctionne, ce qui suppose sans qu’il soit besoin de le dire que l’affaire en question s’insère dans des relations harmonieuses avec les fameuses « parties prenantes » (ou « stake holders » en anglais) que sont les salariés, les clients, les fournisseurs, les pouvoirs publics et même l’opinion publique sur tous les sujets de société qui l’occupe à différentes époques.
Il est cependant question d’ajouter l’alinéa suivant :
« La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Le risque d’une telle précision réside dans le fait que l’entreprise pourra être poursuivie pour non respect de ces deux critères, lesquels sont cependant très vagues et pourraient donner lieu à toutes sortes d’interprétations.
Si l’on se souvient que l’introduction du concept de responsabilité limitée(1) a eu pour effet de développer considérablement l’esprit d’entreprise et l’innovation en Occident, on peut penser qu’une telle réforme constituera une véritable régression. En accroissant les contraintes, elle pourrait décourager la prise de risque inhérente à la création d’entreprise et aboutir à terme à de la destruction de valeur.
Mais là encore, on ne peut s’empêcher de voir un effet d’affichage, une volonté d’enfoncer le clou après l’accord de Paris obtenu lors de la COP21 de 2015. L’environnement fait partie des thèmes très médiatiques du moment, la société dans son ensemble y est de plus en plus sensible, les entreprises sont par nature sensibles aux sensibilités de la société si elles veulent vendre. Sans compter qu’elles ont déjà mille normes à respecter en la matière. Mais peu importe, se disent nos dirigeants, figeons tout un peu plus dans le marbre de la loi, qu’on puisse se vanter ensuite de notre réformisme.
Le rapport fait d’ailleurs explicitement référence aux acquis de la COP21 et voit dans cette réforme de l’entreprise une façon de « tempérer certains excès de la mondialisation pointés par le Président de la République lors du Forum économique mondial de Davos. » Quand on sait que le libre-échange et le capitalisme sont considérés par les étatistes comme des « excès » de la mondialisation, alors qu’ils furent les artisans de la sortie de la pauvreté de millions de personnes, on peut s’attendre à tout.
Du côté des préconisations qui ne seraient pas obligatoires mais laissées à l’appréciation des conseils d’administration, figure la possibilité de faire mention d’une « raison d’être » dans les statuts de l’entreprise, ce qui lui permettrait ensuite de devenir une « entreprise à mission ». Dans ce cas, l’entreprise aurait alors l’obligation de se doter d’un « comité d’impact » (un comité de plus) destiné à vérifier que la mission est bien remplie et où siégeraient aussi les « parties prenantes » de l’entreprise.
Pour ma part, je trouve terriblement réducteur qu’on veuille autant circonscrire a priori les activités de l’entreprise et soumettre ses décisions à une sorte de tribunal populaire réunissant des acteurs qui sont pour la plupart (salariés, clients, fournisseurs) déjà en relation avec l’entreprise via des contrats précis et négociés, et pour d’autres (ONG, pouvoirs publics) des acteurs qui n’ont ni implication financière ni responsabilité dans l’entreprise. Pour ces derniers, donneront-ils leurs conseils dans le meilleur intérêt de l’entreprise ou selon leur propre agenda ?
Mais tant que tout ceci reste optionnel, pourquoi pas ? Si ce n’est qu’en fait d’entités « à mission », il existe déjà les associations, les fondations, les ONG etc.. Pourquoi vouloir transformer l’entreprise en association, en MJC ou en centre social ?
• Entre autres motivations, cette réforme des entreprises prétend répondre à la défiance que les Français auraient à leur égard. Mais plutôt que d’expliquer ce que font les entreprises et comment elles fonctionnent, le gouvernement, en plein délire constructiviste, préfère changer les entreprises, les dépouiller de ce qui fait leur spécificité et les transformer en une sorte d’annexe des pouvoirs publics dont elles adopteraient toutes les priorités, fondées ou non. Il préfère soumettre patrons et actionnaires à la défiance populaire, justifiant ainsi tous les encadrements de leurs activités.
Comme si l’Etat était bon juge en matière entrepreneuriale ! Il n’est que de penser à la situation de la SNCF, qu’on se voit soudain acculé à réformer du fait de l’ouverture prochaine à la concurrence, pour savoir que l’Etat est surtout expert en faillites retentissantes qui se chiffrent en milliards d’euros gaspillés sur le dos des contribuables particuliers et entreprises.
On oublie trop souvent que la seule création de richesse réalisée sur cette terre est le fait des activités marchandes. Ce sont leurs chiffres d’affaires qui sont à l’origine de tous les salaires, de tous les revenus et de tous les impôts. On m’objecte souvent :
« Vous ne parlez que de chiffre d’affaires, vous vous fichez bien de l’humain ! »
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Mais d’où viennent-ils tous ces « moyens » que ne cessent de réclamer à cor et à cri tous ceux qui font de telles objections, si ce n’est au départ du chiffre d’affaires réalisé par des entreprises innovantes et performantes ?
Quant à l’horrible profit, c’est-à-dire ce qui reste une fois que tout ce qui précède a été payé aux salariés, aux fournisseurs et à l’Etat (pour qu’il laisse hélas libre cours à sa trop imposante redistribution), il est la garantie que l’entreprise va continuer à tourner, qu’elle va garder la confiance des actionnaires qui la capitalisent, qu’elle va continuer à innover, investir, produire et satisfaire des consommateurs. Il est la garantie qu’elle va continuer à acheter les biens et services d’autres entreprises. Il est la garantie qu’elle va continuer à embaucher et payer des salaires.
Là réside l’énorme, l’indispensable valeur sociale de l’entreprise, pour peu qu’on la laisse se développer dans un environnement concurrentiel qui l’oblige à donner le meilleur d’elle-même vis-à-vis de ses clients et de ses salariés.
Le profit n’est pas la marque de l’égoïsme délétère particulier des actionnaires ou des entrepreneurs indépendants, c’est la récompense de leurs efforts pour servir des clients au meilleur prix en utilisant au mieux leurs ressources. C’est la récompense du chef d’entreprise performant. Ainsi que le disait Ludwig von Mises(2) :
« C’est de l’intelligence de l’entrepreneur, de son travail de réflexion, que les profits émergent en dernier ressort. »
Aussi, « l’une des fonctions principales du profit consiste à placer le contrôle du capital entre les mains de ceux qui savent comment l’employer au mieux pour la satisfaction du public. »
Les entreprises qui ne font pas de profit sont vouées à changer de modèle économique avant qu’il ne soit trop tard ou à disparaître. L’absence de profit n’est en rien le signe d’une générosité particulière, c’est celui d’un échec (dont l’Etat dans ses oeuvres nous donne tous les jours la merveilleuse illustration).
Il en résulte que si l’on veut favoriser le bien-être des salariés ainsi que le meilleur service des consommateurs, préoccupations environnementales comprises, il est préférable d’avoir affaire à des entreprises en situation de concurrence qui réalisent des profits. Tout le reste, dont le #PACTE se fait largement l’écho, n’est qu’un blabla bienpensant anti-capitaliste parfaitement inutile.
(1) L’entrepreneur indépendant ou les associés ne sont pas engagés sur la totalité de leurs biens, mais uniquement sur leur apport au capital de l’entreprise (concerne les SA, SARL, SAS et variantes).
(2) Dans Planning for Freedom and twelve other essays and addresses, IX Profit and Loss, 5 The social function of profit and loss.
Pour compléter l’argumentaire sur l’ensemble du #PACTE, lire l’article « Entreprises : Bruno le Maire a un plan » (17/01/18)
Illustration de couverture : Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remettent leur rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » (9 mars 2018). Photo : twitter @_Bercy_
Bel article aussitôt partagé. Je suis abasourdi de voir que Senard ait pu participer à un truc pareil !
Si j’étais une entreprise concurrente européenne, nord-américaine ou asiatique, je ne pourrai qu’applaudir et encourager cette nouvelle contrainte sur les entreprises françaises.
« soumettre ses décisions à une sorte de tribunal populaire »
Formulation intéressante, toutefois, perso, j’aime le collectif et je ne trouve pas ca mauvais. Le seul problème, c’est lorsqu’un e.g. syndicat à un agenda politique, et non l’objectif de trouver un compromis entre développement de l’entreprise et bien-être des salariés. Voir Allemagne par exemple.
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« favoriser le bien-être des salariés »
La belle blague. Les salariés sont les premiers à créer un climat délétère car tt le monde veut faire « carrière », gagner plus, exister, être « meilleur » que le voisin de bureau, la concurrence sévit et chacun navigue pour soi. Bref le grand méchant capitalisme. Mais bon comme d’hab’ plus facile de changer le statut des entreprises que réfléchir sur ses propres comportements.
Par ailleurs, les entreprises, qui éventuellement favorisent le plus le bien-être des salariés sont plutôt les PME par la proximité entre dirigeant et employés. Or l’orgie de lois et de normes tue les PME et favorise les grands groupes.
Enfin en terme d’environnement, entre les lois, les normes et les nécessités marketing d’apparaître comme une entreprise respectueuse de l’environnement, c’est pas suffisant ?
« soumettre ses décisions à une sorte de tribunal populaire » on parle des juges rouges là ?
Tous ces gens-là ne méritent que le sort d’Assurancetourix : qu’on les baillonne ! Qu’on les empêche de parler ! Ca suffit ! Taisez-vous !
C’est Léon XIII qui doit être content.
J’ai en effet eu l’impression de voir les effets de l’encyclique Laudato Si’ – par la COP21 d’abord, par ce #PACTE ensuite. L’impression également qu’on s’enfonce dans une sorte de principe de précaution étendu à tout qui va finir par nous inhiber complètement. Mais venant de Notat (CFDT) et Senard (dirigeants chrétiens) ce n’est guère étonnant, finalement, au moins dans le discours.
Il y a pourtant beaucoup à dire et redire à tout cela :
https://leblogdenathaliemp.com/2015/06/21/sur-lencyclique-laudato-si-du-pape-francois/
J’espère me tromper mais cela ne se limitera pas à de l’affichage bienpensant
« Le patronat français ne réussira pas à étouffer le rapport Senard-Notat qui veut révolutionner l’entreprise » :
http://www.atlantico.fr/decryptage/patronat-francais-ne-reussira-pas-etouffer-rapport-senard-notat-qui-veut-revolutionner-entreprise-3331906.html
En tout cas si la réforme législative qui se prépare entre en vigueur, il est sûr que les stratégies capitalistiques internationales seront bouleversées et les flux financiers seront ré-aiguillés ailleurs qu’en France. Au passage, le « en même temps » va devenir scabreux. Nombre de multinationales américaines, chinoises, indiennes japonaises ou allemandes ont déjà été largement échaudées par nos pratiques « sociales ». Cette couche idéologique supplémentaire à la pointe du constructivisme sociétal, va nous plomber un peu plus si c’était encore possible.
Merci bien.
Sur le sujet, il convient de prendre quelques minutes pour relire Milton Friedman, en septembre 1970 : http://www.colorado.edu/studentgroups/libertarians/issues/friedman-soc-resp-business.html.
Sur la doctrine sociale de l’Église et son « triomphe » au regard du sujet de votre billet, voir cette série de trois billets consécutifs d’Éric Verhaeghe :
– http://eric-verhaeghe.entreprise.news/2018/03/09/profits-du-cac-40-les-grandes-entreprises-francaises-devraient-elles-plutot-perdre-de-largent/
– http://eric-verhaeghe.entreprise.news/2018/03/09/langoisse-de-lentrepreneur-devant-les-profits/
– http://eric-verhaeghe.entreprise.news/2018/03/11/rapport-senard-notat-macron-generalise-la-doctrine-sociale-de-leglise/
Je partage à 100 % votre argumentation à laquelle j’ajoute 2 points:
1) contraindre les entreprises à une mission RSE, c’est risquer de décharger le management de ces entreprises de leur responsabilité devant les actionnaires (pour les plus grandes d’entre elles naturellement), en s’abritant derrière cet alibi généraliste, inquantifiable, subjectif: « je n’ai pas atteint mes résultats car nous risquions d’exposer un risque environnemental, ou social… » etc etc. Toutes choses égales, c’est le type d’argument que nous servent quotidiennement les grands commis de l’Etat s’abritant derrière le « service public », ou l' »intérêt général » pour justifier leurs carences, leurs débordements budgétaires, leurs incuries, ayant même conçu une formule à cet effet: « responsable mais pas coupable » !!!
2) vis à vis des clients, et c’est cela au fond qui importe, il existe déjà au moins 2 réponses:
– D’abord celle des entreprises qui s’engagent volontairement dans l’économie sociale et solidaire dont les objectifs sont proches de ceux du projet gouvernemental;
– Ensuite celle du marketing qui s’impose à toute entreprise performante, réglant la question RSE puisque derrière cette technique, elle devra organiser son activité à partir des besoins et attentes clients, prenant mécaniquement en compte les évolutions sociétales et les grands courants culturels (écologie, partage, solidarité etc etc). D’ailleurs plus l’entreprise s’affichera RSE, mieux elle pourra surfer sur ce courant et se différencier de ses concurrents ! . On se souvient à l’inverse de l’effet désastreux sur leurs ventes de ces entreprises exploitant à bon compte une main d’oeuvre bon marché voire enfantine. Contrairement à ce qu’en pense l’Etat, qui au passage n’est pas un modèle de gestion exemplaire, les chefs d’entreprises ont parfaitement compris tout l’intérêt commercial d’être RSE.
Ce texte est donc parfaitement inutile en plus d’être illégitime au regard du droit de propriété des acteurs de l’entreprise.
Exact, c’est toute la différence entre la stratégie marketing d’une entreprise et la contrainte étatique assortie de punitions financières.
Dans un cas c’est gagnant-gagnant pour l’entreprise et le citoyen-consommateur-contribuable dans l’autre c’est perdant-perdant pour l’ensemble.
Même si l’on approuve la doctrine sociale de l’Eglise, celle-ci n’est pas faite pour être imposée par la loi. Il s’agit de la doctrine sociale de l’Eglise. Pas de la doctrine sociale de l’Etat socialiste. C’est toute la différence entre, par exemple, la théocratie musulmane et le christianisme.
A partir du moment où l’on confond l’Etat et l’Eglise (et cela peut aussi être le fait des catholiques, je pense au Salon Beige), on dénature le christianisme.
Absolument. A chacun d’agir selon sa conscience.
Du reste, quel mérite y a-t-il à agir « pour le bien » sous la contrainte ?
L’interêt général c’est qu’une entreprise fasse des profits. Point. Sans profits rien n’est possible bien longtemps sauf à vivre d’amour et d’eau fraîche, mais c’est ce que veulent les écolos décroissants non ?
« Si l’on se souvient que l’introduction du concept de responsabilité limitée(1) a eu pour effet de développer considérablement l’esprit d’entreprise et l’innovation en Occident, on peut penser qu’une telle réforme constituera une véritable régression. »
« il propose tout d’abord d’augmenter le nombre de salariés dans les conseils d’administration »
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PAS une régression, mais la parfaite suite de la responsabilité limitée, puisqu’il s’agit de rajouter encore plus d’irresponsables sur leur patrimoine personnel aux conseils d’administration.
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La responsabilité limitée n’est en RIEN une nouveauté de 1807. En France la plus ancienne est La Société des moulins de Bazacle +- 700 an sous ce statuts.
La responsabilité limitée fut un privilège distribué par les princes (du parlement en Angleterre, au conseil d’état en France de 1807 à la Loi du 24 juillet 1867 ou cette ineptie fut généralisée), CONTRAIRE à toute la tradition du droit commercial qui consacrait la responsabilité indéfinie (proportionnelle ou solidaire) des associées.
La RL fut supprimée le 4 août 1789, en 1804 l’article 1844-1 du code civile dispose que les associés concourent aux bénéfices et aux pertes conformément à la tradition juridique. Le nocif Bonaparte a restauré en 1807 dans le code du commerce ce privilège de ne pas payer ses dettes y compris judiciaires et de s’asseoir sur les contrats.
Dans le livre 5 de la Richesse des Nations, Adam Smith tartine des pages d’exemples sur la gestion inepte des « sociétés par action », sollicitant comme aujourd’hui de constants renflouement du trésor royal, et donc du contribuable, par leur mauvaise gestions et leurs prises de risques excessifs… tiens ça me rappel des trucs …
L’irresponsabilité est le moteur principal des prises de risques délirantes dans le monde bancaire notamment (banques centrales comprises), cause de l’accumulation cyclique de dettes gigantesques, de fonds propres anémiques, de processus de sécurité de bastringues, et d’actifs bidon et des grandes crises qui vont naturellement avec. La pire de la maladie de l’histoire du capitalisme.
Non Nathalie, cela n’a pas « développé considérablement l’esprit d’entreprise », personne ne voulait en être petit actionnaire au 18e tant que les comptes restaient secret aux mains du CA, le produit d’épargne était alors l’obligation (pas de droit de vote) souvent garantie par l’état.
Ce n’est qu’après la crise de 29 que l’obligation de publier les comptes à attiré du monde … des actionnaires avec droit de vote, mais sans la responsabilité qui va avec, prêts à toucher 100% des bénéfices d’un risque, à condition que les pertes soient pour les autres si ça tourne mal.
Si tu veux « esprit d’entreprise » va chercher du côté des PME ou l’on est au mieux caution personnelle du moindre emprunt … si ce n’est pleinement responsable.
Je vous renvois aux sources
Richesse des nations (Cherchez à « compagnies par actions »)
https://fr.wikisource.org/wiki/Recherches_sur_la_nature_et_les_causes_de_la_richesse_des_nations/Livre_5/1
Société des moulins de Bazacle
https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_des_moulins_de_Bazacle
En fait, je ne vois pas très bien où vous voulez en venir.
J’ai rappelé que l’introduction de la responsabilité limitée aux capitaux investis avaient permis le développement de l’entreprenariat, avec tout ce qui va avec (innovation, développement, création de richesse).
Apparemment, ça vous étouffe : votre position est-elle de dire que cela n’a pas favorisé le développement économique ?
Je note que les exemples que vous m’opposez sont essentiellement étatiques, ce qui veut dire qu’ils ne rentrent nullement dans mon argumentation. L’Etat est notoirement irresponsable puisqu’il se finance par la force via l’impôt et la dette.
« votre position est-elle de dire que cela n’a pas favorisé le dev économique »
En effet la responsabilité limitée, n’a favorisé que l’apparition de très grosses sociétés porteuses de risques énormes, TBTF, pouvant aujourd’hui envoyer l’économie mondiale ad patres.
Au détriment de structures plus saines, plus nombreuses, plus petites, plus en concurence, que nul n’aurais besoin de renflouer avec l’argent du contribuable.
Elle ne favorise en rien le développement économique « le développement l’économie », elle détruit sa résistance au risque, comme le VIH expose aux maladies opportunes.
« Je note que les exemples que vous m’opposez sont essentiellement étatiques, ce qui veut dire qu’ils ne rentrent nullement dans mon argumentation. L’Etat est notoirement irresponsable puisqu’il se finance par la force via l’impôt et la dette. »
La responsabilité limitée EST un privilège étatique, et en tant que tel dégrade ou détruit une économie saine, fusse t’elle parfaitement libre de toute autre influence étatique, même avec 0% d’impôt ….
« Si la personnalité légale était conférée aux sociétés, il était naturel de leur conférer tous les pouvoirs que les personnes physiques possèdent. Ceci ne me semble pas être une conséquence naturelle et évidente. Au contraire, cela fait de l’institution de la propriété quelque chose de tout à fait différent de ce qu’elle est normalement censée d’être. […] La création d’une personnalité juridique capable de contracter, dont répondrait le patrimoine propre de la société, et non l’ensemble du patrimoine des propriétaires, requérait une action législative particulière. En ce sens, la responsabilité limitée est un privilège, et c’est un argument valable de dire que c’est à la loi de décider dans quelles conditions ce privilège doit être accordé. » Hayek, Essais de philosophie, de science politique et d’économie, 1967 »